Diagnostics légaux - Etat parasitaire

Biens concernés

Les propriétées situées dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme est

frappée d'un arrêté préfectoral.
 

Texte de références :

• Loi N°99-471 du 8 juin 1999
• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
• Arrêté du 10 août 2000.
• Circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001
• Décrét 2001-840 du 13 septembre 2001