Diagnostics légaux - Etat interieur de l’installation éléctrique
Biens concernés
A compter du 1er Janvier 2009 les propriétées, comprenant une installation électrique doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.