Diagnostics légaux - Etat des risques naturels et technologiques (ernt)
Biens concernés
Les propriétées ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée).
Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.
Textes de références :
- Article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77
- Loi N°2003-699 du 30 juillet 2003
- Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques