Diagnostics légaux - Diagnostic Amiante

 

Biens concernés

Les propriétées dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante.

Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux).

Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…)

Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Textes de références :