Diagnostics légaux - Surface habitable dans le cadre de la location
Biens concernés
Depuis le 25 mars 2009 tout les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ».
Textes de références
- Article 76 de la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) dite loi BOUTIN
- Article R111-2 du code de la construction CCH
- Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989