Diagnostics légaux - Surface habitable dans le cadre de la location

 

Biens concernés

Depuis le 25 mars 2009 tout les propriétaires de bien immobilier (hors cave, garage, emplacement  de stationnement et locaux commerciaux) désirant louer leur bien suivant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions dite « loi Boutin ».

 

Textes de références